Définition et conditions de l’activité
Dans le cadre des services à la personne, la livraison de repas permet
de bénéficier d’un crédit d’impôt.
En revanche la fourniture des denrées alimentaires ainsi que
les opérations de fabrication des repas effectuées hors domicile en sont exclues.
L’activité de livraison de repas à domicile permet aux personnes ne pouvant pas se déplacer ou préparer leurs repas de recevoir directement chez elles des repas adaptés à leurs besoins. Ce service s’adresse notamment aux personnes âgées, en situation de handicap ou temporairement immobilisées.Dans le cadre des services à la personne, cette prestation ouvre droit à un crédit d’impôt, à condition qu’elle soit incluse dans une offre globale de services à la personne.Cette activité relève uniquement de la déclaration, ce qui signifie qu’elle ne nécessite pas d’agrément spécifique pour être exercée. Lire la suite 1ou Voir les annonces de cette catégorie.
1. Objectif et public concerné
La livraison de repas à domicile a pour but de :
- Permettre aux personnes dépendantes ou fragiles de bénéficier de repas sans avoir à se déplacer.
- Faciliter le quotidien des personnes âgées, malades ou en convalescence.
- Assurer une alimentation régulière et équilibrée, adaptée aux besoins spécifiques de chacun.
Elle s’adresse particulièrement :
✔ Aux personnes âgées en perte d’autonomie.
✔ Aux personnes en situation de handicap ayant des difficultés à cuisiner.
✔ Aux personnes malades ou en convalescence, ayant besoin d’une aide temporaire.
✔ Aux personnes isolées, pour qui la préparation et l’achat de repas peuvent être compliqués.
En revanche, ce service n’est pas destiné aux personnes valides qui souhaitent uniquement se faire livrer des repas par confort.
2. Conditions et cadre de la prestation
L’activité de livraison de repas dans les services à la personne est strictement encadrée par plusieurs conditions :
✅ Prestations autorisées
- Transport et livraison de repas préparés par un prestataire extérieur (cuisine collective, traiteur, restaurant, etc.).
- Livraison directement au domicile du bénéficiaire, avec éventuellement une mise en place du repas (déballage, rangement des plats, etc.).
- Possibilité d’inclure un accompagnement léger, comme s’assurer que la personne peut manger dans de bonnes conditions.
❌ Prestations exclues
Certaines activités ne sont pas prises en compte dans les services à la personne et n’ouvrent pas droit aux avantages fiscaux :
- La fourniture des denrées alimentaires : les repas ne peuvent pas être vendus directement au client dans le cadre des services à la personne.
- La fabrication des repas hors domicile : la production des plats doit être réalisée par un prestataire tiers (restaurant, cuisine centrale, traiteur).
- Les services de restauration classique : la livraison de repas par des plateformes de restauration (type Uber Eats, Deliveroo) n’entre pas dans le cadre des services à la personne.
3. Obligation d’une « offre globale » de services à la personne
Pour être reconnue comme une activité de services à la personne et bénéficier du crédit d’impôt, la livraison de repas doit être incluse dans une offre plus large de services à domicile.
Cela signifie que l’entreprise ou l’association qui propose ce service doit également offrir d’autres prestations de services à domicile, telles que :
- Aide aux repas (aide à la prise alimentaire, mise en place des plats).
- Préparation de repas à domicile.
- Aide ménagère.
- Accompagnement des personnes dépendantes.
Il ne suffit donc pas d’être un simple service de livraison de repas : il faut proposer une offre complète de services d’aide à domicile.
4. Bénéfices de la prestation pour les bénéficiaires
L’aide à la livraison de repas permet d’apporter plusieurs avantages aux personnes dépendantes :
🍽 Assurer une alimentation adaptée et régulière : accès à des repas équilibrés et variés.
🤝 Maintien du lien social : un livreur qui échange avec le bénéficiaire peut rompre l’isolement.
🛒 Réduction des contraintes logistiques : éviter de faire les courses et de cuisiner.
👩⚕️ Prévention des risques liés à la malnutrition : éviter la sous-alimentation chez les personnes âgées ou malades.
5. Conclusion
💡 La livraison de repas à domicile est un service essentiel pour les personnes en perte d’autonomie. Toutefois, pour être considérée comme une activité de services à la personne et ouvrir droit au crédit d’impôt, elle doit être intégrée à une offre plus large de services à domicile.Cette prestation n’inclut ni la fabrication des repas, ni leur vente, mais uniquement leur transport et leur livraison au domicile du bénéficiaire.